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Investissement Maroc;
Comment Investir
Trois libertés fondamentales:
- - le droit d’investir.
- - le droit de transférer les bénéfices .
- - le droit de transférer les produits de cession sous certaines conditions .
Les investisseurs n'ont pas à obtenir d'agrément préalable.
Tous les secteurs d'activité sont ouverts à l'investissement étranger à l'exception de l'agriculture,
réglementée par le Dahir (loi) n° 1-69-25 modifié par les Dahirs 1-97-171 et 1-01-55 formants
le code des investissements agricoles. Les investissements sur les places financières offshore,
dans les zones franches d'exportation ou dans le secteur des hydrocarbures font eux aussi
l'objet de réglementations spécifiques. Enfin, l'acquisition des terres agricoles par les investisseurs
étrangers est interdite, les investisseurs étrangers peuvent cependant louer les terres à des baux
à long terme.
Une « Charte de l’Investissement » a été adoptée en 1995 afin d’inciter les investisseurs étrangers à s’implanter sur le territoire. Les principales mesures incitatives énoncées
par la charte sont :
- - Exonération totale de l’impôt sur les sociétés les 5 premières années d’activité et abattement de 50% sur le chiffre d’affaires à l’export pour les 5 années suivantes.
- - Exonération de la TVA et de la Patente pendant 5 ans.
- - Exonération de la TVA pour les immobilisations acquises localement.
- - Suspension de la TVA pour les produits et prestations de services qui font l’objet d’exportation.
- - Pour les investissements dans la province de Tanger : réduction de 50% de l’impôt sur les sociétés (IS), de la taxe professionnelle et de la patente.
- - Pour les investissements dans la zone franche de Tanger, exonération totale de l’IS pendant 5 ans et imposition à 8,75% pour les 10 années suivantes.
- - Imposition au taux de 10% sur la plus value de cession des stocks options sous certaines conditions.
- - Exonération des droits d’enregistrement sur les actes d’acquisition de terrains destinés à la réalisation d’un projet. Ce régime s’applique également aux entreprises investissant dans les régions de développement prioritaire.
- - Régime de convertibilité pour les investissements étrangers réalisé au Maroc en devises.
- - Protection des investissements et du libre transfert des capitaux.
- - Garantie de non-discrimination entre étrangers et nationaux.
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